Données personnelles
Gestion des données personnelles
La Fédération des Côtes d'Armor pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur le site www.federationpeche22.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la Fédération des Côtes d'Armor pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, vous pouvez contacter la Fédération :
Protection des données personnelles
Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique : Les objectifs du recueil de ces données (finalités).
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Si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
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Qui pourra en prendre connaissance ;
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La façon d’exercer vos droits auprès de la Fédération.
Les données personnelles recueillies sur www.federationpeche22.fr sont traitées en appliquant des mesures de sécurité visant à limiter les risques et permettent à la Fédération de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Données publiques
Bancarisation et mise à disposition des données publiques
Dans le cadre ses activités d'étude et de protection du milieu aquatique, La Fédération des Côtes d'Armor s'incrit dans le cadre européen de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 et de la directive INSPIRE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 - et du cadre national - la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 et la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 qui visent à rendre accessible, les données publiques, sur l'environnement pour une plus grande implication et sensibilisation des citoyen∙ne∙s par rapport aux problèmes environnementaux, pour une meilleure protection de l'environnement. Les données collectées et bancarisées par la Fédération sont disponibles sur la plateforme Biodiv'Bretagne.
Cas particuliers des données publiques « sensibles »
En matière d'information publique sur l'environnement, la règle est la diffusion. Le principe de précaution est interprété dans le sens de la diffusion, à savoir faire connaître où sont les éléments remarquables pour qu'ils soient pris en compte dans les aménagements et autres activités, plutôt que détruits par méconnaissance. Cependant il est reconnu que dans certains cas la consultation ou la communication des informations porte atteinte à la protection de l'environnement. Ces exceptions, qui sont à justifier, sont appelées « données sensibles » dans le cadre du Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP). Une donnée sensible est constituée d'une espèce dite potentiellement sensible et d'un contexte constituant la sensibilité ; une telle donnée a sa précision géographique dégradée pour certains publics.
