Réglementation
Règles générales pour la pêche en douce
Vous souhaitez pratiquer la pêche en eau douce et vous voulez connaître les règles ? La pêche en eau douce concerne les eaux libres: fleuves, rivières, ruisseaux, canaux, lacs et étangs. La réglementation nationale est adaptée au niveau local. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment obtenir les informations pour pêcher dans le département des Côtes d'Armor.
Les dispositions qui organisent la pratique de la pêche du loisir, tels que les périodes de protection, les tailles minimales de capture, le nombre de captures autorisé selon les espèces, etc. doivent être respectés. Il est donc nécessaire de s’informer au préalable pour savoir quelle est la réglementation en vigueur sur les cours ou les plans d’eau du département.
Afin de pêcher sereinement et en toute sécurité, il est dans tous les cas nécessaires de consulter la règlementation correspondant au secteur prospecté ou de se renseigner auprès de la Fédération avant de pratiquer.
Le réseau de la pêche associative assure des missions de contrôle et de surveillance pour assurer l’efficacité de la réglementation via un réseau de gardes commissionnés, agréés et assermentés. Le respect de la réglementation est la garantie pour les pêcheurs et pêcheuses d'assurer la pérenité des peuplements de nos cours d’eau et la satisfaction de capturer de belles prises au fil du temps.
Informations générales
Pour pêcher en eau douce, vous devez avoir une carte de pêche valable sur le secteur où vous pêchez.
Cette carte prouve que vous remplissez les 3 conditions requises pour pêcher :
- Être membre d'une association agréée de pêche ;
- Avoir payé la redevance pour la protection des milieux aquatiques ;
- Avoir l'autorisation du détenteur du droit de pêche.
Les règles de pêches en eau douce au niveau national sont adaptées au niveau local : période de pêche, horaires de pêche, nombre et taille des captures, procédés de pêche...
Les règles varient principalement en fonction du classement en 1ére ou 2éme catégorie des eaux libres (fleuves, rivières, ruisseaux, canaux, lacs et étangs) :
- 1re catégorie : rivières, plans d'eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée ;
- 2e catégorie : cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1ère catégorie.
Pour connaître les règles, consultez :
- les arrêtés préfectoraux réglementant la pêche en eau douce publié par la préfecture et affiché en mairie ;
- et les documents de votre association agréée de pêche ou de votre Fédération départementale.
Vous pouvez consulter en ligne et télécharger le Guide de pêche des Côtes d'Armor.
À quelle période pêcher ?
La période de pêche dépend du classement en 1ère ou 2e catégorie des eaux libres (leuves, rivières, ruisseaux, canaux, lacs et étangs) :
En 1ère catégorie
Ouverture générale du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.
- Anguille jaune : du 1er Avril au 31 août 2023;
- Brochet : du 29 avril au 17 septembre 20231.
1Tout brochet capturé du 2e samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.
En 2ème catégorie
Ouverture générale du 1er janvier au 31 décembre.
Il y a des exceptions pour les poissons suivants :
- Truite fario : du 11 mars à 8 heures au 17 septembre 2023 ;
- Brochet : du 1er au 29 janvier 2023 et du 29 avril au 31 décembre 2023 ;
- Sandre, Perche : du 1er au 29 janvier 2023 et du 29 avril au 31 décembre 2023 ;
- Black-bass : du 1er juillet au 31 décembre 2023 ;
- Anguille jaune : du 1er Avril au 31 août 2023.
La pêche est interdite toute l'année pour les anguilles de moins de 12 cm, les anguilles argentées, les écrevisses à pattes blanches et toutes les espèces de grenouilles.
Quels horaires ?
La pêche peut s'exercer une 1/2 heure avant le lever du soleil et jusqu'à une 1/2 heure après le coucher du soleil.
La pêche de nuit est interdite, sauf dispositions spécifiques liées à la pêche de la carpe sur le département.
Vous pouvez pêcher dans les eaux libres (fleuves, rivières, ruisseaux, canaux, lacs et étangs) suivantes :
- Cours d'eau et plans d'eau privés si le détenteur du droit de pêche vous y autorise ;
- Lots de pêche de votre association agréée de pêche ;
- Lots de pêche gérés par une association agréée de pêche avec laquelle la vôtre a un accord de réciprocité ;
- Partout en France, dans les eaux du domaine public, avec une seule ligne.
Toute pêche est interdite dans les lieux suivants :
- Réserve naturelle et réserve temporaire de pêche ;
- Dispositif assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits sur les lits des cours d'eau ;
- Pertuis, passage d'eau à l'intérieur des bâtiments ;
- À partir des barrages et des écluses ;
- Sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité des barrages et des écluses, sauf la pêche avec une ligne.
- Pêcher sans avoir la carte de pêche
- ou ne pas respecter les périodes d'ouverture de la pêche
- ou ne pas respecter les heures autorisées pour pêcher
- est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
- Un pêcheur à la ligne qui pêche dans une zone interdite
- est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Cette liste d'infraction est non exhaustive et des amendes voire des peines plus lourdes peuvent être encourues par les personnes qui ne respectent pas la réglementation de la pêche en douce.
- Carnet de pêche à l'anguille - Formulaire
- Déclaration de pêche1 - Formulaire
1 Afin de protéger les peuplements piscicoles et de préserver une qualité de pêche, certains parcours sont soumis à une déclaration préalable ou réservation. La déclaration de pêche est gratuite.
Organisation et conditions d'exercice de la pêche en eau douce
- Code de l'environnement : articles L434-3 à L434-5O - Organisation de la pêche de loisir
- Code de l'environnement : articles L436-1 à L436-8- Conditions d'exercice du droit de pêche
- Code de l'environnement : articles R436-3 à R436-94 - Conditions d'exercice du droit de pêche
- Code de l'environnement : articles R434-25 à R434-37 - Adhésion à une association de pêcheurs amateurs
- Code de l'environnement : article L213-10-12 - Redevance pour protection du milieu aquatique
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18 - Montants des amendes
Statuts des structures associatives de la pêche
- Arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
- Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
- Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Navigation
- Arrêté du 30 avril 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Saint-Barthelemy (rivière du Gouët)
- Arrêté du 30 avril 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de la Ville Hatte (rivière de l'Arguenon)
- Arrêté du 30 avril 2014 portant réglement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Kerné-Uhel (rivière Le Blavet)
Pêche dite à l'aimant
Réponse ministérielle du 25 février 2021 relative à la pêche dite « à l'aimant »
Autres textes
- Arrêté du 30 octobre 2007 relatif à la journée annuelle de promotion de la pêche en eau douce
- Arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce
- Arrêté du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement